Annuaire des aides et dispositifs

Certificats d’Économies d’Énergie

Etat/Obligés

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) est un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, GPL ...) appelé "obligés" à encourager les travaux d’économies d’énergie auprès notamment des collectivités locales, des entreprises.

Les fournisseurs d’énergie ont des objectifs à respecter par période de trois ans. S’ils ne les atteignent pas, ils sont pénalisés financièrement par les pouvoirs publics.

C'est un dispositif étatique incitatif pour les travaux d'efficacité énergétique : enveloppe, équipements, services et réseaux.

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Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

Etat / BPI

Il est destiné aux TPE et aux PME, exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts…). L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire. Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition. Par exemple, cela ne concerne pas les micro-entrepreneurs. Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté. Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 déceme 2024.

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PRO SMEN

ATEE

PME, Entreprise de Taille Intermédiaire ou grand groupe, la norme de management de l'énergie ISO 50001 vous permet de réaliser des économies d'énergie conséquentes. PRO-SMEn encourage et récompense la mise en place de Systèmes de management de l'énergie conformes à la norme ISO 50001, dans les entreprises et les collectivités, par le versement d'une prime. La prime est égale à 20% des dépenses énergétiques annuelles des sites certifiés et va jusqu'à 40.000 euros. PRO-SMEn est un programme national en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Il a pour objectif d'accélérer le déploiement de la norme ISO 50001 dans les entreprises et les collectivités sur le territoire national. Le programme. PRO-SMEn est coordonné et géré par l'Association Technique Energie Environnement, ATEE. La norme internationale ISO 50001 est LA norme des économies d'énergie.

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FEADER

Région Guadeloupe

Fond européen pour une agriculture durable. Le FEADER soutient les projets qui répondent aux 3 orientations stratégiques inscrites dans le Programme de Développement Rural de la Guadeloupe et St Martin, validé par la Commission Européenne le 17 noveme 2015.

1 - Favoriser un environnement économique plus compétitif et favorable à l'innovation

2 - Augmenter l'emploi par des mesures de renforcement et d'adaptation des compétences en s'inscrivant dans des dynamiques de promotion territoriale

3 - Soutenir une économie soucieuse des milieux et ressources naturelles, à faible émission de CO2 par l'innovation environnementale et le transfert de nouvelles pratiques

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Programme régional pour la maîtrise de l’énergie

Région Guadeloupe

Ce programme contribue à la réduction de la dépendance énergétique de la Guadeloupe en diversifiant et valorisant les sources d’énergie, et en maîtrisant leur consommation. Les projets éligibles sont les projets :

d'équipement en production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique : électrification photovoltaïque et eau chaude solaire,
de production d'énergie sur réseau : ferme éolienne et géothermie, d'économie d'énergie (logements bioclimatiques),
de communication et de sensibilisation en matière d'énergie et de développement des énergies renouvelables (photovoltaïque).

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Aide à l’hébergement touristique (meublés de tourisme)

Région Guadeloupe

Ce dispositif vise à accompagner la création, la modernisation, l’extension et l'aménagement des meublés de tourisme par l'octroi de subventions sous certaines conditions. « Les meublés de tourisme : ce sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. » Article D 324-1 du code du tourisme. Les piscines et les achats de terrain sont exclues des dépenses éligibles. Contact: Secrétariat Direction du tourisme 0590 60 46 44 Service tourisme Mme THOMAS Linda 0590 80 41 01 (le cas échéant)

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Prêt Eco Energie

BPI France

Le Prêt Eco-Energie (PEE) permet de financer les entreprises dans leur projet d’investissement s'inscrivant dans des enjeux de protection de l’environnement et d’économie d’énergie. Prêt de 10 000 à 500 000 euros, pour mettre votre entreprise "au vert".

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Aides ADEME

ADEME

L'ADEME apporte des subventions aux entreprises et collectivités dans les domaines de la transition écologique, notamment pour les projets exemplaires, des études jusqu'à l'investissement.

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Le Fonds vert

Ministères Écologie Énergie Territoires

Le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Il est destiné à financer les projets des collectivités territoriales.

Ce fonds s’articule autour de 3 axes, déclinés en mesures :

- Axe 1 : renforcer la performance environnementale (investissements favorisant la décarbonation et les économies d’énergie) ;
- Axe 2 : adapter les territoires au changement climatique (prévention des risques naturels) ;
- Axe 3 : améliorer le cadre de vie (concilier l’activité humaine avec la préservation de son environnement naturel).

Le Fonds vert est un outil simple qui ne nécessite pas d’appel à projet. Les élus locaux peuvent directement saisir une demande d'aide sur la plateforme Aides-territoires.

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Visites Energie, audit factures Chambre Consulaire

CCI IG

Après une visite énergie réalisée par votre conseiller, la CCI IG vous accompagne vers plus d’efficacité énergétique quel que soit votre secteur d'activité et la taille de votre entreprise.

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FEE Bat

EDF/AQC/CMA

Formation des Professionnels aux Économies d’Énergie dans le Bâtiment.

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Fonds Outre-mer 5.0

AFD

Bénéficiez d'une subvention pour renforcer vos capacités de gestion et en ingénierie technique et financière pour tous vos projets avec l'Energie et l'Environnement. En complément de son offre de prêts, l'AFD assure le pilotage du Fonds Outre-mer 5.0 pour le compte du Ministère de l'Outre-mer. Ce fonds d'assistance à maîtrise d'ouvrage vise à appuyer le renforcement des capacités des territoires ultramarins, pour la réalisation des projets structurants s'inscrivant dans la Trajectoire Outre-mer 5.0 du Ministère.

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CLIM’ECO

Agence Française du Froid

Ce programme vise à sensibiliser, informer et former notamment les collectivités et entreprises à un meilleur usage de la climatisation au travers d'éco gestes et de bonnes pratiques.

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EDF Agir plus

EDF

Aides à disposition des professionnels pour financer les travaux d'efficacité énergétique : isolation, froid alimentaire, etc.

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Aide Conseil Régional Guadeloupe

Région Guadeloupe

Aide à la réalisation des études et des travaux quand les actions mises en place vont plus loin que le cadre de la RTG.

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OMBREE

Agence Qualité Construction

Le programme OMBREE (programme inter Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie) s’est donné pour objectif de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments résidentiels et tertiaires par des actions de sensibilisation, d’information et de formation, en mettant tout en œuvre pour :

valoriser les ressources locales disponibles ;
outiller et sensibiliser les entreprises, les gestionnaires de bâtiments et les ménages ;
mobiliser des acteurs proches du terrain ;
proposer des passerelles de partage inter-outre-mer afin d’enrichir les expériences et les connaissances de chacun.

Il s’agit d’un programme dédié aux professionnels de la construction. Le CAUE de la Guadeloupe est un des quatre partenaires opérationnels du programme OMBREE. A ce titre, il assure la mise en œuvre opérationnels d’actions spécifiques du programme sur le territoire de la Guadeloupe et, co-anime le comité de coordination inter-outre-mer du programme.

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FEDER

Région Guadeloupe

Le FEDER est l’un des fonds structurels (avec le FSE+) de la Politique de Cohésion de l’Union Européenne qui vise à réduire les écarts de développement entre les régions dans un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale. Le FEDER a pour but de financer des projets dans les domaines de la recherche, l’innovation, la compétitivité des entreprises, la transition numérique, la transition énergétique et écologique, le confortement parasismique, la mobilité, le développement du territoire. 4 priorités d'investissements, soutenues par le FEDER, ont été définies :

FEDER- Axe 1 : Une Guadeloupe plus compétitive et plus intelligente par l’encouragement d’un transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux TIC

FEDER- Axe 2 : Une Guadeloupe plus verte et à faibles émissions de carbone en transition vers la neutralité carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l'atténuation et l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques

FEDER- Axe 3 : Une Guadeloupe plus connectée par l'amélioration de la mobilité

FEDER- Axe 4 : Une Guadeloupe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré de tout type de territoires et d'initiatives locales

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Cadre de compensation

Comité Maitrise de la Demande en Energie (DEAL, Région Guadeloupe, l'ADEME et EDF Archipel Guadeloupe)

Aides définies par le Comité de Maîtrise de la Demande en Energie de la Guadeloupe afin de financer les travaux d'efficacité énergétique. Le cadre de compensation établit pour l’archipel de Guadeloupe a été mis en place dès 2019. Il bénéficie d’une enveloppe financière d’environ 90 millions d’euros, financés par les Charges de Services Publics de l’Electricité (CSPE), pour la mise en place d’actions de MDE sur l’ensemble du territoire sur une période de 5 ans (2019 – 2024).

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PACTE Industrie

Hellio

L’arrêté du 17 déceme 2022 a acté la création d’un nouveau programme CEE dédié aux entreprises du secteur industriel : PRO-FOR-15 « PACTE Industrie » (Parcours d’Accompagnement et Compétences pour la Transition Énergétique). Le programme PACTE Industrie vise à proposer aux entreprises une offre de formation et d’accompagnement à la transition énergétique et à la décarbonation du secteur, dont le financement peut être assuré grâce au mécanisme des CEE dédié à l’industrie. L’arrêté relatif à la création de ce nouveau programme stipule une date de fin fixée au 31 déceme 2026. Ce programme se développe autour de trois axes:

Former les bénéficiaires du programme ;
Accompagner les industriels dans leur démarche de transition énergétique ;
Animer et mobiliser l’engagement des acteurs dans la durée.

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Dispositifs d’aides

1 - Favoriser un environnement économique plus compétitif et favorable à l'innovation

2 - Augmenter l'emploi par des mesures de renforcement et d'adaptation des compétences en s'inscrivant dans des dynamiques de promotion territoriale

3 - Soutenir une économie soucieuse des milieux et ressources naturelles, à faible émission de CO2 par l'innovation environnementale et le transfert de nouvelles pratiques

FEDER- Axe 1 : Une Guadeloupe plus compétitive et plus intelligente par l’encouragement d’un transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux TIC

FEDER- Axe 3 : Une Guadeloupe plus connectée par l'amélioration de la mobilité

FEDER- Axe 4 : Une Guadeloupe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré de tout type de territoires et d'initiatives locales