Martinique

Le décret tertiaire : réduire la consommation énergétique des bâtiments

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1000 m² ? Le décret tertiaire, une réglementation qui vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments du tertiaire, vous concerne. Objectifs, modalités de suivi, calendrier : le point sur cette obligation réglementaire.

Origine du décret

Dans les enjeux de transition énergétique et de réduction des consommations, le secteur du bâtiment joue un rôle primordial. Avant le décret tertiaire, les réglementations en termes de performances énergétiques concernaient uniquement les nouveaux bâtiments. Avec la publication de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018, une nouvelle obligation s’est inscrite au Code de la construction et de l’habitation, à propos de la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français. Aussi appelé Eco énergie tertiaire, il fixe des objectifs de réduction ambitieux.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse les 1000 m² : administration, bureaux, commerces, enseignement, hôtels, etc. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. A noter que les industriels sont également concernés dès lors que la surface cumulée des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site (bureaux, restauration, etc.) dépasse cette valeur. Sont exemptés les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte.

Quels sont les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40% en 2030 ; 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010. Il est également possible, à la place de ces objectifs périodiques, de remplir les obligations en ayant une consommation énergétique inférieure à un certain seuil, suivant certains critères.

Quelles modalité de suivi et sanctions ?

Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être renseignées sur la plateforme informatique OPERAT développée par l’ADEME avant le 30 septembre 2022. L’opération devra être renouvelée chaque année. En cas de non-respect de l’obligation, des pénalités financières seront appliqués aux bâtiments ne respectant pas les objectifs et ne mettant pas en place d’actions correctives.

Quelles sont les modulations possibles ?

Le décret tertiaire prévoit différentes modulations des objectifs de consommation d’énergie finale en cas de : risque pathologique pour le bâtiment affectant sa structure ou son clos couvert ; modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés ; non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades ; changement de volume d’activité ; coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. Attention, ces modulations devront cependant être justifiées par un dossier technique et financier le cas échéant.

Vous êtes concernés par le décret tertiaire ?

Le programme SEIZE vous aide à comprendre les nouvelles règles en matière d’énergie et vous accompagne pour amorcer la réduction de la consommation énergétique de vos bâtiments tertiaires.

Plus d’informations : https://operat.ademe.fr

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